Les conditions générales de location

1. Objet du contrat de location

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et, à défaut, par les dispositions du Code civil.

Les locaux, objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier. Le nombre de personnes logeant sur le site ne peut pas être supérieur au nombre inscrit sur le contrat, nous nous réservons le droit de refuser toute personne extérieure à la location. Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du Preneur, le produit de la location restant définitivement acquis au Bailleur.

2. Durée de la location saisonnière

Le Preneur, signataire du contrat de location en lien, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement aux date et heure convenues et à remettre au Bailleur les clefs et autres objets ou effets mis à disposition par le Bailleur. Au début de la location, le Bailleur remettra les clefs et les instructions relatives au logement. Il sera remis au Preneur 1 trousseau par gîte comportant 2 clefs, que le Preneur s’interdit de dupliquer.

3. Prix de location et charges

Les Parties ont convenu de fixer le loyer pour l’intégralité de la durée de la location définie au contrat. Le prix comprend le tarif forfaitaire à la semaine ou à la nuitée pour le Weekend et le mid week et les options éventuelles souscrites. La location inclut pour toute la durée :

•  l’occupation et usage du bien cité au contrat,
• la fourniture de bois pour la cheminée ou poêle (basse et moyenne saison),
• la fourniture de linge de maison (literie, toilette),
• la fourniture de produits ménagers basés sur des produits écologiques (vinaigre ménager, lessive, produit vaisselle, produit multiusage)
• l’électricité (sur la base d’une consommation journalière de 8kWH) *
• l’eau (sur la base d’une consommation journalière de 0,60 m3/personne) *
• le téléphone (appels fixes en France métropolitaine non surtaxés uniquement) **
• l’accès internet, Wifi, TV connectée
• l’usage des équipements de loisirs présents mis à disposition
• l’équipement bébé : lit, matelas à langer, chaise haute, pot de toilette. Mis à disposition gratuitement sur demande.

* Il s’agit d’une consommation moyenne haute. Dans le cas d’un dépassement, le bailleur se réserve le droit de droit de demander le règlement de la différence sur la base de 1,97 €/m3 pour l’eau et 0,1658 €/ KWH pour l’électricité abonnement vert électrique (tarifs en vigueur).

** Le logement est équipé d’un téléphone, numéro de ligne : 09 62 59 17 83
Les communications non incluses seront à la charge du preneur sur présentation de la facture (avec détails des appels) par le bailleur.

*** En cas de ménage « hors norme » (plus de 4 h de ménage par gîte), un supplément de 15€/h de ménage supplémentaire peut être demandé ou retenu sur la caution.

En classement 3 étoiles : 0.902€ (Tarif de 0,82 € par jour et par personne+ 10% taxe additionnelle départementale) et en 4 étoiles : 1.30€ (tarif de 1.18 € par jour et par personnes + 10% taxe add.)

TAUX APPLICABLES 2022

Sur demande, le Bailleur remettra au Preneur une quittance pour tout versement effectué.

4. Réservation

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat complété et

paraphé à chaque page et signé en dernière page, sous la mention manuscrite « lu et approuvé », le

versement de l’acompte à hauteur de 30% du montant de la location sera réalisé ce jour :

– Par virement bancaire sur le compte du Bailleur (IBAN FR7610278025260002087230388).

– Par chèque bancaire au nom du Bailleur et adressé sans délai à son domicile

– Chèques vacances classiques ou connect ANCV.

L’acompte sera encaissé à réception, le solde sera encaissé à l’issue du séjour.

5. Règlement du prix

Le solde du montant du loyer + options éventuellement prises, sera versé directement au Bailleur par le Preneur par virement bancaire quelques jours avant l’arrivée dans la maison ou au plus tard à l’entrée dans le logement par virement,  chèque bancaire ou espèces, possibilité de Chèques vacances à voir dès classement en étoiles établi . En tout état de cause, le loyer aura été intégralement versé à l’entrée dans les lieux.

6. Dépôt de garantie

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur – sur demande de celui-ci – un montant de 500 euros au titre de dépôt de garantie par gite, destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite – le cas échéant – des sommes couvrant les dommages, dégradations ou pertes causés par le Preneur.

Le dépôt de garantie sera constitué par la remise d’un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur (non encaissé) ou encore par dépôt d’espèces contre reçu. Le Bailleur restituera la caution sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs. Dans la pratique, le chèque de caution est restitué en fin de séjour si aucun dommage n’est constaté dans la maison.

7. Cession et sous-location

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition – même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

8. Horaires d’arrivée et remise des clés

Sauf accord préalable des deux parties lors de la réservation, l’entrée dans les lieux est prévue entre 16h et 20h uniquement. Le Preneur s’engage à confirmer par téléphone son horaire d’arrivée une heure avant son arrivée sur place.

Le Bailleur et le Preneur définissent les modalités de remise des clés suivantes :

• la remise des clés à l’arrivée et la remise des clés au départ se feront sur place soit par le propriétaire soit par son mandataire conformément aux horaires d’arrivée définis.
• afin d’organiser leur arrivée dans les meilleures conditions possibles, le preneur devra prendre contact au minimum 8 jours avant la date de son arrivée avec le propriétaire et/ou son mandataire pour définir les détails et l’horaire approximative de son arrivée sur place.

9. Etat des lieux et inventaires

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au Preneur lors de l’établissement du contrat, au plus tard à l’entrée dans le logement. Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur ou son représentant et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement.

A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai, l’état des lieux et l’inventaire transmis par le Bailleur seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

Un état des lieux et un inventaire peuvent être établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.

A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

10. Déclaration du bailleur

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie.

11. Obligations du Preneur

Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat.

Le Preneur devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres ou les animaux du Preneur. Le fond musical doit être raisonnable, il ne doit en aucun cas perturber le sommeil des autres locataires. Pour le respect des voisins et de tous, il est souhaitable que la musique passe en sourdine après 1 heure du matin.

Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur des gîtes, de la grange et des espaces communs (Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006) – Les espaces extérieures sont à votre disposition, ne jeter ni mégots ni papiers. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident suite à l’utilisation des matériels ou jouets présents. De façon générale, les enfants seront sous la surveillance et la responsabilité exclusive des parents, tout comme les animaux acceptés.

Le nombre de personnes bénéficiant des installations extérieures ne pourra pas être supérieur au nombre de personnes logeant sur le site et inscrit sur le contrat, nous nous réservons le droit de refuser toute personne extérieure à la location.

Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Preneur s’engage à les remplacer à l’identique. A défaut, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédation dans les lieux loués. Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en fait la demande.

A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le tarif annoncé par le Bailleur.

13. Annulation

La signature du contrat engage les deux Parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des Parties.

Si le Preneur renonce à la location à moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux, il reste redevable de l’acompte du loyer (sans les options souscrites et non utilisées).

Cela dit, si le gîte a pu être reloué ou en cas de force majeure ( pandémie ), l’acompte est restitué mais en cas de non-relocation hors contexte sanitaire pandémique, l’acompte reste bien acquis au Bailleur.

Si le Preneur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le Bailleur peut disposer de son meublé. L’acompte reste également acquis au Bailleur qui demandera le solde de la location.

Après l’arrivée dans les lieux (séjour écourté), le prix de la location reste acquis au Bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas d’annulation par le Bailleur la totalité des sommes perçues sera reversée au Preneur.

14. Assurances (à moduler pour les locataires étrangers)

le Preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

Le Preneur s’engage à souscrire préalablement au séjour toutes les assurances couvrant tous les dommages causés aux éléments mobiliers et immobiliers loués et contre tous les dommages causés ou subis par ses invités, ses ayants droits et leurs biens. Le Bailleur se réserve le droit de ne pas accepter un LOCATAIRE qui ne pourrait justifier d’une telle assurance.

15. Résiliation de plein droit

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse.

16. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leur domicile respectif. Toutefois, en cas de litige, le Tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

17. Animaux

Le contrat précisera si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les animaux. De manière générale, les animaux de compagnie bien élevés sont les bienvenus